Article L282-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 3° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 5° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L282-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des …
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