Article L283-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 4° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L283-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 4° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont …
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