Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Où trouver le texte officiel de l'article L312-3 ?
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