Article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII. Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII. Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
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