Article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Où trouver le texte officiel de l'article L341-7 ?
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