Article L342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L342-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
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