Article L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.
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