Article L425-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l' article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
Questions fréquentes
Que dit l'article L425-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l' article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
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