Article L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies : 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ; 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ; 3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ; 4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ; 5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission. L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies : 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ; 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ; 3° L'association ou la fondation a attesté d…
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