Article L432-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L432-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal .
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