Article L441-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Questions fréquentes
Que dit l'article L441-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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