Article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1 . Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 . Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
Questions fréquentes
Que dit l'article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1 . Elle ne peut être refusée que dans les …
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