Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
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