Article L531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
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