Article L541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Questions fréquentes
Que dit l'article L541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
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