Article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.
Questions fréquentes
Que dit l'article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.
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