Article L573-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L573-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente section.
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