Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des a…
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