Article L721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dès son édiction puis à tout moment de la procédure jusqu'à ce qu'il soit procédé à son éloignement effectif.
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