Article L733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
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