Article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
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