Article L743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
Questions fréquentes
Que dit l'article L743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
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