Article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
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