Article L753-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L753-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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