Article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L813-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
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