Article L813-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.
Questions fréquentes
Que dit l'article L813-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille de l'étranger et la personne choisie par ce dernier de son placement en retenue. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants.
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