Article R121-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions. Il peut ester en justice et représente l'office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions. Il peut ester en justice et représente l'office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
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