Article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours.
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