Article R131-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la Cour nationale du droit d'asile la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
Questions fréquentes
Que dit l'article R131-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la Cour nationale du droit d'asile la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
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