Article R141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.
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