Article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Où trouver le texte officiel de l'article R142-25 ?
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