Article R142-66 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R142-66 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
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