Article R151-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de service relevant de l'Etat et territorialement compétent en matière de douanes ; 5° L'article R. 141-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 141-1.-La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. " La liste est tenue à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire. " ; 6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; 7° A l'article R. 142-16 : a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et au directeur ; b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ; 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Questions fréquentes
Que dit l'article R151-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ; 4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au chef de …
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