Article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident ; 4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l'accord signé le 27 décembre 1968 ; 5° Un document provisoire délivré à l'occasion de la demande de renouvellement du document mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° ; 6° Une carte diplomatique ; 7° Une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Questions fréquentes
Que dit l'article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident ; 4° Un certi…
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