Article R342-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R342-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente.
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