Article R412-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager. Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R412-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager. Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
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