Article R521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, ou lorsque, sans qu'une altération volontaire ne soit manifeste, la qualité des empreintes digitales est insuffisante pour permettre une comparaison appropriée au titre de l'article 38 du règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024, l'étranger est convoqué à une date ultérieure, au plus tard dans les 45 jours, pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes, compléter les informations relatives à sa demande d'asile et, le cas échéant, modifier la procédure en conséquence. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est informé du caractère incomplet de la demande d'asile, de la date de nouvelle convocation de l'étranger et de toute information utile à l'examen de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, ou lorsque, sans qu'une altération volontaire ne soit manifeste, la qualité des empreintes digitales est insuffisante pour permettre une comparaison appropriée au titre de l'article 38 du règlement (UE) 2024/1358 du 14 mai 2024, l'étranger est convoqué à une date ultérieure, au plus tard dans les 45 jours, pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes, compléter l…
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