Article R523-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le titre IV du livre VII , à l'exception des articles R. 741-1 et R. 741-2 , l' article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII , à l'exception des articles R. 754-1 , R. 754-7 , R. 754-8 , R. 754-10 et R. 754-15 , sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l' article L. 523-1 . Pour l'application des articles R. 741-3 , R. 742-1 et R. 742-2 et du chapitre III du titre IV du livre VII , le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire et sa saisine par l'autorité compétente pour prolonger sa décision de placement initiale du demandeur d'asile doit intervenir avant l'expiration de la période de quarante-huit heures à compter de sa notification. Pour l'application de l' article R. 754-13 , les mots : “ décision de rejet ” sont remplacés par les mots : “ décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R523-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le titre IV du livre VII , à l'exception des articles R. 741-1 et R. 741-2 , l' article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII , à l'exception des articles R. 754-1 , R. 754-7 , R. 754-8 , R. 754-10 et R. 754-15 , sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l' article L. 523-1 . Pour l'application des articles R. 741-3 , R. 742-1 et R. 742-2 et du chapitre III du titre IV du livre VII , le juge compétent est le magistrat du siège du tribu…
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