Article R523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l' article R. 733-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application du premier alinéa de l' article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l' article R. 733-1 .
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