Article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence. Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.
Questions fréquentes
Que dit l'article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence. Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.
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