Article R531-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur au moment de sa convocation à l'entretien personnel. Si l'office n'a pas fait application de la procédure accélérée dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande d'asile, il conserve la possibilité de statuer selon cette procédure à l'issue de l'entretien personnel s'il constate que le demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus. L'office statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l'entretien. La décision de l'office mentionne qu'il statue selon la procédure accélérée. Le préfet compétent est informé par l'office des décisions mentionnées au présent article.