Article R531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'examen préliminaire prévu par l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'examen préliminaire prévu par l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.
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