Article R532-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la Cour nationale du droit d'asile. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la Cour nationale du droit d'asile. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
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