Article R532-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la Cour nationale du droit d'asile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la Cour nationale du droit d'asile.
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