Article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
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