Article R532-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-56 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet.
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