Article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
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