Article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.
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