Article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1 , le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3 . Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1 , le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3 . Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut …
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