Article R623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Texte de l'article
Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
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